Vous souhaitez déléguer la gestion de votre bien à une agence immobilière ? C’est effectivement un bon moyen de sécuriser sa location et de gagner du temps. Cette délégation nécessite la signature d’un document appelé mandat de gestion locative. Découvrez ce qu’est-ce ce contrat incontournable et ce qu’il contient !
Quelle est la définition du mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un document écrit qui contractualise le lien entre vous propriétaire bailleur et le professionnel immobilier. Ce dernier peut être un administrateur de biens ou un agent immobilier. Ce mandat permet de déléguer tout ou partie de la gestion immobilière au professionnel et doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les parties. Ces dernières sont désignées comme suit :
- Le mandant : autrement dit le propriétaire du bien qui donne mandat à l’agence immobilière ;
- Le mandataire, professionnel qui reçoit le mandat de la part du propriétaire.
Il existe plusieurs types de mandats de gestion locative. Théoriquement, le bailleur peut choisir parmi l’une d’entre elles. Dans les faits, la majorité des agences immobilières ne proposent que certaines options :
- Le mandat exclusif : le bien ne peut être loué que par l’agence immobilière mandatée ;
- Le mandant simple : le propriétaire peut confier la location à plusieurs agences immobilières et peut également trouver un locataire en direct ;
- Le mandat semi-exclusif : une seule agence est mandatée mais le propriétaire conserve la possibilité de trouver un locataire par ses propres moyens.
Quelles sont les mentions obligatoires du mandat de gestion locative ?
En agissant pour le compte d’autrui, l’agent immobilier à l’obligation de détenir un mandat en cours de validité. À défaut, il n’est pas habilité à administrer le bien. Pour être conforme, le mandat de gestion locative doit contenir certaines mentions obligatoires :
- La dénomination des parties (identité pour les personnes physiques ou raison sociale pour les personnes morales) ;
- La désignation du bien (description complète) et situation géographique (adresse, code postal et commune) ;
- Le numéro de mandat ;
- La durée du mandat (de quelques mois à 1 an) ;
- Les modalités de renouvellement (généralement par tacite reconduction) ;
- Les démarches à réaliser pour résilier son mandat de gestion locative ;
- Le détail de la rémunération du mandataire ;
- Le détail et l’étendue des missions confiées au mandataire ;
- Les conditions de maniement des fonds pour le compte du mandant.
À noter que pour être valide le mandat doit être signé par un professionnel titulaire de la carte professionnelle “G”. Cette dernière encadre les conditions d’exercice pour les professionnels de la gestion locative.
Une fois signé par les deux parties, le mandat doit être inscrit au registre des mandats de l’agence immobilière.
Quelles sont les missions du mandataire ?
Une fois mandaté, le professionnel est contractuellement tenu d’assurer la gestion pour le compte du mandant. Ainsi, l’ensemble de ses missions doivent être listées au mandat de gestion locative. Les missions d’une agence de gestion locative peuvent être hiérarchisées en fonction du moment où elle va intervenir dans le processus de location.
Les missions du mandataire avant la location
Ces dernières comprennent tout le travail préalable à la commercialisation du bien, jusqu’à la remise des clés au locataire :
- Conseiller le propriétaire s’il est préférable d’opter pour une location en LMNP ou à vide ;
- L’estimation du montant de loyer et des provisions pour charges et vérification de leur conformité avec le montant des loyers encadrés par la loi ;
- Le conseil sur les éventuels travaux à réaliser pour mettre le bien en conformité (au niveau électricité, plomberie…) ;
- La réalisation des diagnostics techniques obligatoires (DPE, CREP, amiante, gaz et électricité…) ;
- La prise de photos professionnelles et la rédaction de l’annonce immobilière ;
- La commercialisation du bien sur les plateformes immobilières ;
- La gestion des contacts avec les prospects (candidats locataire) ;
- L’organisation et la réalisation des visites sur place ;
- La récupération et l’étude des dossiers locatifs jusqu’à validation d’une candidature ;
- La signature du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
L’info Compar'Agence
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, un bailleur peut également opter pour le bail mobilité permettant de louer son appartement sur une durée réduite (de 1 à 10 mois non renouvelables).
Les missions du mandataire pendant la location
Les missions de l’agence de gestion locative ne s’arrêtent pas une fois le locataire installé, bien au contraire ! Le professionnel doit en effet s’occuper :
- D’appeler mensuellement le loyer et les provisions pour charges ;
- Délivrer une quittance de loyer après règlement du locataire ;
- De relancer le locataire en cas de retard de paiement ou d’impayé de loyer ;
- De s’assurer de la réalisation des obligations du locataire (entretien de chaudière, validité de l’assurance multirisque habitation) ;
- De payer les charges de copropriété auprès du syndic ;
- De gérer des formalités avec l’administration fiscale (taxe foncière…) ;
- De mandater les professionnels pour réaliser d’éventuels travaux dans le logement ;
- De faire l’intermédiaire en cas de contentieux entre un propriétaire et son locataire ;
- De veiller à faire respecter les règles régissant une copropriété le cas échéant.
Les missions du mandataire après la location
Après délivrance du congé par le propriétaire ou le locataire, le travail du gestionnaire n’est pas terminé. La fin de location implique de nouvelles missions :
- Réaliser l’état des lieux de sortie ;
- Comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie du locataire ;
- Obtenir les devis et factures des dégâts locatifs pour imputer leur coût de réparation sur le dépôt de garantie ;
- Remettre en location le bien.
Comment choisir son professionnel pour signer un mandat de gestion locative ?
En France, on compte près de 30 000 agences immobilières. Dans ce secteur concurrentiel, comment bien choisir son mandataire pour être assuré de louer son appartement rapidement ? Il y a fort à parier que votre quartier regorge d’agences immobilières physiques. Ces dernières ont longtemps eu le monopole. Mais ça, c’était avant !
Avec la digitalisation du secteur, les agences immobilières en ligne ont bousculé le marché avec leurs honoraires agressifs et leur mode de fonctionnement agile. En effet, plus besoin de se déplacer pour signer son mandat et suivre la gestion locative de son bien ! Ce type de gestion locative est particulièrement en phase avec une clientèle d’expatriés. Grâce à un espace en ligne sécurisé, ils sont informés en temps réel de la location de leur bien. En cas de besoin, ils peuvent solliciter leur gestionnaire pour une réponse rapide sur les canaux de communication modernes (visio, WhatsApp…).
Pour vous faciliter la tâche, découvrez notre comparatif des meilleures agences en gestion locative. Avec lui, trouvez facilement un professionnel compétent et sécurisant pour louer sans stress !
