Dans un marché locatif tendu, la concurrence est extrêmement élevée pour parvenir à louer un logement. Le dossier de location est l’élément à ne pas négliger pour que votre candidature sorte du lot. La fourniture de certaines pièces justificatives est essentielle tandis que d’autres ne peuvent être demandées au locataire. Quelles sont les pièces à fournir pour un dossier de location ?
À quoi sert le dossier de location ?
En phase de recherche de locataire, le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière) doivent analyser les dossiers de candidatures transmis. Ce dossier de location réunit un ensemble de documents destinés à assurer au propriétaire d’un bien, que le preneur a la capacité et la stabilité financière d’assumer le loyer. Bien qu’il ne garantisse pas qu’un jour, le locataire ne verse plus son loyer, c’est un préalable pour éviter les mauvaises surprises.
Un dossier de location incomplet ou insuffisamment solide permet d’écarter la candidature avant la signature du contrat de location.
Parfois, la sélection d’un dossier de location au détriment d’un autre se joue à pas grand-chose. C’est pourquoi il est impératif de bien préparer son dossier avec l’ensemble des pièces justificatives pour éviter que la perle rare ne vous file entre les doigts !
Quelles sont les pièces justificatives obligatoires à fournir en location ?
La majorité des pièces justificatives qui constituent le dossier de location concernent l’identité ainsi que les ressources des personnes signataires. Cela concerne aussi bien les locataires que leurs garants éventuels ou caution locative.
Les justificatifs d’identité
Il est alors nécessaire de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité et comportant une photographie ainsi que la signature de son titulaire. Cette pièce d’identité peut être :
- La carte nationale d’identité (CNI) ;
- Le passeport ;
- Le permis de conduire ;
- La carte de séjour temporaire ou la carte de résident ;
- La carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
Les justificatifs de domicile
Le dossier locatif doit également comporter un justificatif de domicile, propre à chaque locataire et garant. Le propriétaire ne peut exiger plus d’un document par signataire, parmi la liste suivante :
- Les trois dernières quittances de loyer ou à défaut, une attestation du précédent propriétaire bailleur, stipulant que le locataire est à jour de ses paiements ;
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant lorsque le candidat locataire réside à son domicile ;
- Une attestation d’élection de domicile (pour les personnes sans domicile stable ou fixe) ;
- Le dernier avis de taxe foncière (concerne principalement les garants).
Les justificatifs de situation professionnelle
Pour louer son bien (maison ou appartement), le propriétaire doit connaître la situation professionnelle de son futur occupant. Pour cela, il est en droit de demander au moins l’un des justificatifs suivants :
- Le contrat de travail, une convention de stage ou une attestation employeur en cas de promesse d’embauche. Ces derniers doivent, entre autres, préciser le montant de la rémunération, la date de prise de fonction et la durée de la période d’essai le cas échéant ;
- La carte d’étudiant ;
- La carte professionnelle en cas de profession libérale ;
- SIREN (certificat INSEE) en cas de travailleur indépendant ;
- Extrait K BIS de moins de trois mois pour les sociétés exerçant une activité commerciale ;
Les justificatifs de ressources
Pour savoir si le locataire pourra assumer le montant des loyers et des charges, le propriétaire peut exiger au moins l’un des documents suivants :
- Les trois derniers bulletins de paie ou de salaire ;
- Les deux derniers bilans comptables ;
- Les justificatifs de versement des pensions de retraite ou de prestations sociales ;
- Les aides au logement éventuelles (APL ou AL) calculées grâce à un simulateur de loyer sur le site de la CAF ou de la MSA ;
- L’avis d’imposition ou de non-imposition N-1 ou N-2.
Quels sont les documents que le propriétaire ne peut exiger ?
Certains bailleurs peuvent être tentés de demander des documents supplémentaires aux candidats locataires ainsi qu’à leur garant. Pourtant, il existe bel et bien une liste de documents interdits ne pouvant être demandés dans un dossier locatif :
- Le relevé de compte bancaire ou postal ;
- L’obligation de souscrire à un prélèvement automatique pour le paiement du loyer ;
- Une photo d’identité autre que celle figurant sur la pièce d’identité ;
- La carte Vitale ou attestation d’affiliation à la sécurité sociale ;
- La copie du contrat de mariage, du livret de famille ou d’une attestation de concubinage ;
- Un dossier médical ;
- La copie du casier judiciaire ;
- La copie de la lettre de résiliation du bail locatif précédent.
Nos conseils pour réussir sa mise en location
Spécialistes de la gestion locative, nous allons vous dévoiler tous nos conseils pour réussir sa mise en location.
Le propriétaire ou son mandataire est tenu d’appliquer un loyer conforme aux règles de fixation des loyers en vigueur dans la commune concernée. Celui-ci doit être complété par un montant de charges de charges, appelé au locataire sous forme de provisions. Ces dernières sont prévues pour couvrir le montant des dépenses récupérables sur le locataire.
Pour connaître quelles charges incombent au propriétaire, nous vous invitons à consulter le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables sur le locataire. Si une charge n’apparaît pas sur cette liste, c’est qu’elle est à prendre en charge par le bailleur !
Pour réduire les délais de vacance et trouver rapidement un locataire, le propriétaire doit impérativement connaître les documents à fournir par le bailleur en annexe au bail, lors de la mise en location :
- Une notice d’information ;
- La copie de l’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance habitation du locataire ;
- Un extrait du règlement de copropriété le cas échéant ;
- La copie de convention avec l’ANAH en cas de logement conventionné ;
- Les diagnostics techniques obligatoires (DPE, CREP, amiante…).
