Vous avez un projet d’achat immobilier ? Qu’il s’agisse d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement, la consultation de certaines informations est nécessaire pour sécuriser la transaction. Pour cela, le notaire peut étudier pour vous l’état hypothécaire du bien immobilier concerné.
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ? Quelles sont les informations contenues dans ce document ? Comment l’obtenir ? Décryptage.
L’état hypothécaire, c’est quoi ?
L’état ou relevé hypothécaire est le document officiel qui précise toutes les informations essentielles concernant un bien immobilier.
L’ensemble des informations juridiques qui se rapportent à l’immeuble et sur le terrain sur lequel il est bâti sont consultables sur l’état hypothécaire.
Il s’agit d’un journal de bord attaché à chaque bien immobilier français, archivé au service de la publicité foncière (SPF).
Avant 2003, les états hypothécaires étaient rédigés de manière manuscrite. Pour une meilleure lisibilité, ils sont désormais au standard FIDJI pour Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières. Concrètement, cela veut dire que les relevés hypothécaires sont au format numérique !
Que contient l’état hypothécaire d’un bien ?
Ce document retrace l’ensemble des caractéristiques et des mutations qui concernent le bien, à savoir :
- sa désignation (commune et référence cadastrale)
- ses propriétaires successifs (vente, succession ou donation)
- les prix de cession lors de chaque vente
- les servitudes éventuelles (de vue, de droit de passage…)
- les garanties bancaires (inscriptions hypothécaires)
Lorsque le bien immobilier se trouve en copropriété, le relevé hypothécaire contient également :
- son numéro de lot
- l’état descriptif de division de l’immeuble
- le règlement de copropriété
À quoi sert l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?
Toute personne est habilitée à demander l’état hypothécaire d’un bien immobilier. L’intérêt pour cette fiche d’identité est généralement réservé aux professionnels de l’immobilier ou aux parties prenantes d’une transaction. Il doit être consulté en cas de vente ou transmission (donation ou succession) par :
- les notaires
- la banque prêteuse en cas d‘emprunt bancaire
L’état hypothécaire pour les candidats acquéreurs
Lorsque vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien, ou tout simplement curieux, vous avez la possibilité de consulter son état hypothécaire !
C’est le meilleur moyen de s’assurer de la présence ou non de servitudes qui pourraient être rédhibitoires à la concrétisation de votre projet immobilier. Il permet aussi de vérifier si le bien est concerné ou non par une procédure judiciaire.
L’état hypothécaire pour les notaires
Pour les notaires, l’état hypothécaire sert à obtenir des renseignements cruciaux sur le bien notamment vis-à-vis de procédures en cours :
- hypothèque
- saisie immobilière
- sur l’usage d’une ou plusieurs servitudes
L’état hypothécaire pour les établissements bancaires
Lorsque l’acquéreur sollicite un emprunt, la banque étudie son relevé hypothécaire pour :
- estimer sa capacité financière
- savoir si le bien est hypothéqué
La consultation de ce document est un facteur essentiel pour accorder ou non le crédit immobilier à l’acquéreur.
Comment consulter l’état hypothécaire d’un bien ?
Les états hypothécaires de l’ensemble des biens immobiliers en France sont conservés au service de publicité foncière. Auparavant, ceux-ci étaient enregistrés au service de conservation des hypothèques.
Pour obtenir une copie de l’état hypothécaire, il faut en adresser la demande auprès du SPF de situation du bien :
- par courrier, via les formulaires dédiés
- en consultant les archives départementales (lorsque l’état hypothécaire est enregistré avant 1956)
- par internet
Quel est le prix d’une copie d’état hypothécaire ?
Lorsque le relevé hypothécaire est enregistré auprès des archives départementales, sa consultation est gratuite.
Pour les autres demandes, le prix varie selon le type de renseignement souhaité indiqué sur la notice jointe à chaque formulaire.
Pour régler le coût d’accès à ces documents, il faut s’acquitter des droits d’enregistrement payables :
- en espèces jusqu’à 300 €
- chèque libellé à l’ordre du Trésor Public pour un montant inférieur à 1000 €
- chèque certifié lorsque le montant est supérieur à 1000 €
- par virement bancaire
En cas de demande d’envoi des éléments par courrier postal, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
