Vous êtes bailleur et souhaitez sécuriser la perception de vos loyers ? Si le taux d’impayé locatif moyen n’est que de 2 à 3 % en France, c’est la hantise de tout propriétaire ! Selon un rapport parlementaire, la durée d’une procédure contentieuse à l’encontre d’un locataire défaillant est de 18 mois en moyenne. Une éternité pour le bailleur, qui doit faire face à une perte de revenus.
Heureusement, la garantie Visale permet de faciliter la recherche de logement pour les locataires, en apportant une caution au propriétaire. En cas de défaut de paiement, le bailleur est indemnisé par l’organisme Action Logement à l’origine du dispositif.
Comment fonctionne la garantie Visale ? Comment faire pour être remboursé des loyers ? On vous dit tout !
La garantie Visale, qu’est-ce que c’est ?
La garantie visa pour le logement et l’emploi (Visale) est mise en place par Action Logement pour apporter une caution aux locataires qui n’en ont pas. Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un ami ou de la famille, solvable, qui peut se porter caution en cas de location !
Pour faciliter la recherche de logement des locataires isolés ou en instabilité financière, la garantie Visale est salvatrice.
L’info Compar'Agence
La garantie Visale et les garanties des loyers impayés ne peuvent être cumulées avec une caution physique ou un garant, proposés par votre locataire.
Contrairement aux garanties des loyers impayés (GLI), la garantie Visale est totalement gratuite et souscrite à l’initiative du locataire. En cas d’éligibilité, le locataire dispose d’un argument de poids pour un dossier locatif solide auprès du bailleur.
Ce dernier est en effet assuré de percevoir le montant des loyers durant toute la durée du bail, même en cas d’impayé du locataire.
Qui peut recourir à la garantie Visale ?
Lorsqu’il recherche un logement à louer dans le parc privé, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale, sous réserve :
- d’être âgé de moins de 31 ans (candidats étudiants ou alternants compris)
- d’être âgé de plus de 31 ans et être salarié du secteur privé : avec un salaire inférieur ou égal à 1500 € net ou en mutation professionnelle, en promesse d’embauche, CDD depuis moins de 6 mois ou CDI en période d’essai
- sans condition d’âge, en cas de signature d’un bail mobilité
La démarche de souscription se fait directement en ligne, à l’initiative du locataire.
L’astuce Compar'Agence
La garantie Visale est cumulable avec l’avance Loca-pass pour le financement du dépôt de garantie.
Quelles sont les conditions de solvabilité à respecter pour bénéficier de la garantie Visale ?
Si le locataire entre dans les critères précédents, il peut être éligible à la garantie Visale. Pour s’en assurer, il doit respecter les conditions de solvabilité d’Action Logement. Le montant de loyer ne doit pas excéder 50 % des ressources cumulées de l’ensemble des co-titulaires du bail.
Par exemple, deux colocataires perçoivent en cumulé 2000 € de revenus mensuels, ils pourront louer un logement avec un loyer maximum de 1000 € charges comprises.
Pour les étudiants, le montant de loyer maximum est fixé forfaitairement :
- 800 € en Ile de France (sans justificatif), possibilité d’augmenter ce plafond en justifiant de ressources mensuelles supérieures à 1600 €
- 600 € en Province (sans justificatif) avec possibilité d’augmenter ce plafond en justificatif de revenus mensuels supérieurs à 1200 €
Quel est le montant de loyer maximum couvert par la Garantie Visale ?
Action Logement a mis en place un plafond de loyer au-delà duquel la garantie Visale ne peut être accordée :
- 1500 € (charges comprises) en région Île-de-France
- 1300 € (charges comprises) partout ailleurs
Cette limite a été instaurée pour bénéficier en priorité aux demandeurs de logements dont les ressources financières sont modestes.
Quels sont les avantages de la garantie Visale pour le bailleur ?
Lorsqu’un locataire présente son dossier avec une garantie Visale, c’est qu’il est motivé pour louer tout en apportant une sécurité au propriétaire ! Plutôt que de cotiser à une assurance GLI, le propriétaire dispose de solides garanties, 100 % gratuites.
La garantie Visale est une protection complète pour le bailleur qui agit sur les principaux risques locatifs. Les impayés de loyers sont couverts :
- pendant 36 mensualités d’impayés de loyer et de charges dans le parc locatif privé
- pendant 9 mensualités d’impayés de loyer et de charges dans le parc locatif social en cas de location à un étudiant
Votre GLI couvrait également les dégradations locatives ? C’est également le cas de la Garantie Visale dans la limite de 2 mois de loyer et charges dans le parc locatif privé.
L’info Compar'Agence
En cas de location meublée, le mobilier n’est pas couvert par la garantie dégradation de Visale.
Comment Visale rembourse les loyers en cas d’impayés ?
Rentrons dans le vif du sujet, comment ça se passe en cas d’impayés avec la garantie Visale ?
Plus directement, comment faire pour être remboursé des loyers si cela se produit ?
Même si la location est conditionnée au versement d’un dépôt de garantie, son montant ne permet pas de couvrir les impayés de loyer dans la durée.
En cas d’impayé, la procédure à respecter est simple pour bénéficier du remboursement des loyers. À partir du deuxième mois d’impayé consécutif ou non, le bailleur doit déclarer la situation à Action Logement via son espace sécurisé.
Ensuite, Action Logement prend le relais pour effectuer le versement des loyers au bailleur et mener la procédure contentieuse si nécessaire :
- mettre en place un échéancier de remboursement avec le locataire
- demander la résiliation du bail en cas de non-respect de l’échéancier
Avec un maximum de 36 mensualités couvertes par la garantie Visale, le bailleur a largement le temps de voir venir, y compris en cas de délais de procédure anormalement longs !
